La prime de retour à lemploi

08.12.2006

La prime de retour à lemploi

dernière mise à jour le 20 octobre 2006

Sommaire

Synthèse

Une prime de retour à l'emploi peut être attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle. Cette prime, d'un montant forfaitaire de 1 000 euros, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent, pour leur part, prétendre au versement de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, jusqu'au 31 décembre 2006.

A savoir

Les dispositions présentées ici sont entrées en vigueur le 1er octobre 2006.

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

La prime de retour à l'emploi est versée aux bénéficiaires de l'une ou l'autre des allocations suivantes :
  allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  allocation de parent isolé (API) ;
  allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).

L'API et le RMI sont versés par les caisses d'allocations familiales (ou les caisses de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole). Pour en connaître les conditions d'attribution, le montant... on peut se reporter aux informations figurant sur le site des CAF

Les personnes bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail avant le 1er octobre 2006 bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1054 du 29 août (JO du 30) dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2006.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour bénéficier de la prime de retour à l'emploi, les bénéficiaires de l'ASS, du RMI ou de l'API doivent débuter ou reprendre une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
Cette activité professionnelle doit être exercée pendant quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle doit être au moins égale à 78 heures mensuelles, résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail (CDD, CDI, CTT...).
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de 18 mois, courant à compter du premier des 4 mois d'activité mentionnés ci-dessus.

Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé à une personne ayant reçu la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 qu'après un délai de 18 mois courant à compter du premier des quatre mois d'activité qui lui en ont ouvert le bénéfice.

La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité sera fixée par arrêté ministériel (à paraître).
Les organismes chargés du versement de la prime vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées sont limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

Quel est son montant ?

La prime de retour à l'emploi est versée en une seule fois. Son montant est fixé à 1 000 euros, Cette prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est en outre incessible et insaisissable.

L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur(ASSEDIC, CAF...) en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Quand et par qui est-elle versée ?

La prime de retour à l'emploi est versée à compter de la fin du 4e mois d'activité professionnelle. Toutefois, lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs CDI ou d'un ou plusieurs CDD de plus de 6 mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du 1er mois d'activité.
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation y ouvrant droit : ASSEDIC s'il s'agit de l'ASS, caisse d'allocations familiales (ou caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole) s'il s'agit de l'API ou du RMI. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'ASS et de l'API ou du RMI, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'ASS ; lorsqu'une personne bénéficie simultanément du RMI et de l'API, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé.

Tout versement par erreur de la prime (ce que l'on appelle un « paiement indu ») est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les litiges auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime peuvent faire l'objet de recours et relèvent des juridictions administratives.. Lorsqu'une prime a été versée par erreur, une réduction ou une remise des sommes dues peut être accordée selon la situation du bénéficiaire, sauf en cas de manuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?

Outre le remboursement des sommes perçues à tort (voir ci-dessus), le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi est passible d'une amende de 4 000 euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double. Si les faits peuvent être qualifiés d'escroquerie au sens du Code pénal, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
De plus, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité d'un montant maximal de 3 000 euros, prononcée par le représentant de l'Etat après consultation d'une commission où sont représentées l'Assédic et l'ANPE. Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, le préfet doit informer préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission visée ci-dessus, le cas échéant assistée d'une personne de son choix. La commission émet son avis dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu. Le préfet se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai de 30 jours dont dispose la commission.

Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.

La prime de retour à lemploi